{"id":122,"date":"2024-11-16T15:32:11","date_gmt":"2024-11-16T14:32:11","guid":{"rendered":"http:\/\/www.myshoponweb.be\/tuto\/?p=122"},"modified":"2024-11-18T11:58:16","modified_gmt":"2024-11-18T10:58:16","slug":"le-droit-de-retractation","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.myshoponweb.be\/tuto\/le-droit-de-retractation\/","title":{"rendered":"Le droit de r\u00e9tractation"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Introduction<\/h2>\n\n\n\n<p>Ce tutoriel traitera du droit de r\u00e9tractation et de la mani\u00e8re de le respecter en tant que vendeur. Il ne se concentre que sur la vente de biens \u00e0 des particuliers et ne prend pas en compte les autres ventes, qu&rsquo;elles soient de type contrat ou service et qui peuvent avoir des conditions diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n<p>Avec ce droit, le client a la possibilit\u00e9 de se r\u00e9tracter d&rsquo;un achat effectu\u00e9 en magasin ou en ligne, et le SPF \u00c9conomie s&rsquo;assure que ce droit est respect\u00e9 sur les diff\u00e9rents sites de vente en ligne.<br>Avec ce tutoriel, vous en saurez plus sur les obligations l\u00e9gales que vous devez prendre en tant que vendeur sur ce droit afin et ainsi \u00e9viter d&rsquo;avoir des clauses abusives dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et sur votre site de vente en ligne.<\/p>\n\n\n\n<p>Certaines conditions peuvent emp\u00eacher l&rsquo;application de ce droit. Nous \u00e9tudierons plus en d\u00e9tail ces cas particuliers.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 partir de quand le client peut-il exercer son droit de r\u00e9tractation?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le client doit vous informer de son intention de se r\u00e9tracter dans un d\u00e9lai de 14 jours calendrier, sans motif et sans frais suppl\u00e9mentaires que ceux pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\u00c0 partir de quand est-ce que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation d\u00e9bute?<\/h2>\n\n\n\n<p>\u00c0 partir du lendemain du jour o\u00f9 le client prend physiquement possession de l&rsquo;article, par exemple le lendemain du jour o\u00f9 le colis du client est livr\u00e9.<br>Cependant, il y a quelques cas particuliers :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Dans le cas o\u00f9 les articles sont plac\u00e9s dans des colis diff\u00e9rents et ne sont pas livr\u00e9s en m\u00eame temps, mais qu&rsquo;ils font partie d&rsquo;une seule et m\u00eame commande, ce droit court \u00e0 partir du lendemain de la r\u00e9ception du dernier colis, et ce pour l&rsquo;ensemble des articles de cette commande.<\/li><li>Si les articles sont livr\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement pendant une p\u00e9riode de temps d\u00e9termin\u00e9e, ce droit devient applicable d\u00e8s le lendemain de la prise en charge du premier article.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">De quelle mani\u00e8re le client peut-il se r\u00e9tracter?<\/h2>\n\n\n\n<p>Il est imp\u00e9ratif que le client vous informe de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter dans un d\u00e9lai de 14 jours calendrier. Il a la possibilit\u00e9 de le faire de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Soit une d\u00e9claration exposant clairement sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter (par exemple : t\u00e9l\u00e9phone, e-mail, SMS, courrier, etc.).<\/li><li>Utilisez un formulaire que vous aurez d\u00e9j\u00e0 mis \u00e0 la disposition de vos clients.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>En cliquant sur ce <a href=\"\/tuto\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/Formulaire-de-retractation.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">lien<\/a>, vous aurez acc\u00e8s \u00e0 un formulaire d&rsquo;exemple de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n<p>N\u00e9anmoins, il est de la responsabilit\u00e9 du client de prouver sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, ainsi que la date \u00e0 laquelle il la fait valoir.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels effets cela a-t-il sur votre commerce?<\/h2>\n\n\n\n<p>En utilisant ce droit, le client annule la vente sans frais, sauf ceux sp\u00e9cifi\u00e9s par le code du droit \u00e9conomique et mentionn\u00e9s dans le chapitre suivant.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les frais qui incombent au client?<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Les frais de livraison. Seulement si le client a fait le choix d&rsquo;un transporteur diff\u00e9rent de celui qui est par d\u00e9faut et qui est g\u00e9n\u00e9ralement le moins cher.<\/li><li>Les frais de retour. \u00c0 condition que vous l&rsquo;ayez clairement indiqu\u00e9 au client lors de sa demande de r\u00e9tractation, ou\/et que vous l&rsquo;ayez sp\u00e9cifi\u00e9 dans vos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les modalit\u00e9s de renvoi des biens<\/h2>\n\n\n\n<p>Le client doit renvoyer les articles dans les 14 jours suivant sa demande. Les frais de transport seront \u00e0 la charge du client, \u00e0 condition qu&rsquo;il lui en ait bien inform\u00e9, \u00e0 travers vos conditions g\u00e9n\u00e9ral par exemple.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-black-color has-pale-pink-background-color has-text-color has-background\">Attention !<br>Il est important de ne pas confondre la date de r\u00e9ception avec la date de demande de r\u00e9tractation. Le client doit renvoyer ses articles dans les 14 jours suivant sa demande de r\u00e9tractation, et non dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de l&rsquo;article.<br>Par exemple, la commande est pass\u00e9e le 16 novembre et l&rsquo;article est re\u00e7u le 17 novembre. Il est possible de se r\u00e9tracter jusqu&rsquo;au 1er d\u00e9cembre (17 + 14 jours). Le 30 novembre, le client exerce son droit. Il a jusqu&rsquo;au 14 d\u00e9cembre pour vous faire parvenir les articles.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour rembourser les paiements?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le remboursement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les jours qui suivent la r\u00e9ception de l&rsquo;article, ou lorsque le client fournit une preuve suffisante de l&rsquo;exp\u00e9dition de l&rsquo;article.<\/p>\n\n\n\n<p>Le remboursement doit se faire par le moyen de paiement utilis\u00e9 par le client lors de sa commande, sauf si le client demande \u00e0 changer ce moyen de paiement \u00e0 condition que le remboursement ne lui occasionne aucun frais.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la responsabilit\u00e9 du client si l&rsquo;article est endommag\u00e9?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le client est responsable des dommages caus\u00e9s sur l&rsquo;article, qui r\u00e9sultent d&rsquo;une utilisation non conforme et qui n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir le bon fonctionnement de l&rsquo;article.<br>N\u00e9anmoins, cette clause peut \u00eatre annul\u00e9e si vous omettez de notifier vos clients de leur droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles seraient les r\u00e9percussions si vous ne communiquiez pas \u00e0 vos clients leur droit de r\u00e9tractation?<\/h2>\n\n\n\n<p>Si vos clients ne sont pas inform\u00e9s de leur droit de r\u00e9tractation, le d\u00e9lai de 14 jours calendrier est \u00e9tendu \u00e0 12 mois \u00e0 partir de la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation initial.<br>Vous pouvez notifier vos clients de ce droit jusqu&rsquo;\u00e0 12 mois apr\u00e8s la conclusion de la vente, mais le d\u00e9lai de r\u00e9tractation commencera d\u00e8s que le client en aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quand est-ce que le droit de r\u00e9tractation ne peut plus \u00eatre exerc\u00e9?<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Lorsque l&rsquo;article a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en tenant compte des sp\u00e9cifications propres au client ou personnalis\u00e9es pour celui-ci.<\/li><li>Si l&rsquo;article ne peut pas \u00eatre renvoy\u00e9 ou s&rsquo;il est susceptible de p\u00e9rimer rapidement.<\/li><li>Les articles sous scell\u00e9es, qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s apr\u00e8s la livraison et ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s pour des raisons d&rsquo;hygi\u00e8ne ou de sant\u00e9.<\/li><li>Les articles qui ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9s avec d&rsquo;autres et qui ne peuvent pas \u00eatre s\u00e9par\u00e9s.<\/li><li>Les contenus t\u00e9l\u00e9chargables, \u00e0 condition de bien le mentionner lors de la commande.<\/li><li>Tout support d&rsquo;enregistrement scell\u00e9s (CD, DVD, cl\u00e9 USB, etc) qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sc\u00e9ll\u00e9s.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Dans tous les cas, vous devez en avertir vos clients avant la conclusion de la vente qu&rsquo;ils ne disposent pas de droit de r\u00e9tractation ou des circonstances qui leur feront perdre ce droit.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Voici quelques exemples de clauses abusives qu&rsquo;il vaut mieux \u00e9viter!<\/h2>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group\"><div class=\"wp-block-group__inner-container is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p><em>Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter 14 jours apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 votre commande<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9lais de r\u00e9tractation d\u00e9butent d\u00e8s que le client a pris possession de son article. En g\u00e9n\u00e9ral, le lendemain de la livraison et non le jour o\u00f9 il a pass\u00e9 commande.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p><em>Si vous souhaitez nous retourner un article, veuillez remplir le formulaire dans votre espace client.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n<p>Il est important que le client puisse choisir la m\u00e9thode qu&rsquo;il pr\u00e9f\u00e8re pour vous informer de son d\u00e9sir d&rsquo;exercer son droit de r\u00e9tractation. (T\u00e9l\u00e9phone, mail, courrier, formulaire en ligne, etc)<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p><em>Nous vous demandons de nous renvoyer les articles dans un d\u00e9lai de 7 jours.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n<p>D\u00e8s qu&rsquo;il a fait part de son souhait de r\u00e9tractation, le client a 14 jours calendrier pour vous renvoyer les articles.<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p><em>Il est important de nous renvoyer les produits dans leur emballage d&rsquo;origine et en excellent \u00e9tat.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n<p>Cela revient \u00e0 exclure le droit de se r\u00e9tracter dans des cas qui ne sont pas pr\u00e9vus par la loi<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\"><p><em>Il est impossible de retourner les articles sold\u00e9s.<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n<p>La solde d&rsquo;un produit ne peut pas causer la perte du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Introduction Ce tutoriel traitera du droit de r\u00e9tractation et de la mani\u00e8re de le respecter en tant que vendeur. 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