Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
Les présentes conditions générales encadrent les prestations de création de sites web, de webshops, de développement, d’hébergement, de noms de domaine, de conseil et de services numériques fournies par My Shop On Web.
Les services sont fournis par My Shop On Web, exploité par Natis Stephan, RPM Bruxelles, numéro d’entreprise 0560.786.593, établi Brusselsesteenweg 275, B-1785 Brussegem, Belgique, ci-après dénommé « My Shop On Web » ou « le prestataire ».
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, commande, prestation, livraison, intervention, développement, hébergement, conseil ou service fourni par My Shop On Web, sauf dérogation écrite et expresse acceptée par les deux parties.
My Shop On Web s’adresse principalement à des clients professionnels, notamment commerçants, artisans, indépendants, professions libérales, associations, entreprises et PME agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Lorsque le client agit en qualité de consommateur au sens de la législation applicable, les dispositions impératives protectrices des consommateurs prévalent sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.
Les conditions générales du client ne sont pas applicables, sauf acceptation écrite et expresse de My Shop On Web. La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses.
Dans les présentes conditions générales, le terme « site » désigne tout site vitrine, webshop, application web, interface, module, thème, développement, environnement de test ou environnement de production réalisé ou configuré par My Shop On Web. Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une prestation. Le terme « offre » ou « devis » désigne la proposition commerciale remise par My Shop On Web.
Toute prestation fait l’objet d’une offre, d’un devis, d’un bon de commande, d’un échange écrit ou d’un accord équivalent précisant le périmètre de la mission, le prix, les prestations incluses et, le cas échéant, les prestations exclues.
Sauf mention contraire, les offres de My Shop On Web sont valables pendant trente jours calendrier à compter de leur émission. La commande est considérée comme définitive dès l’acceptation écrite de l’offre, le paiement de l’acompte demandé, le début d’exécution de la prestation avec l’accord du client, ou tout autre acte manifestant clairement l’accord du client.
Toute modification demandée après acceptation de l’offre peut entraîner une adaptation du prix, du planning ou du périmètre de la mission.
Sauf mention contraire, les prix communiqués par My Shop On Web s’entendent hors TVA, hors frais de licences, modules payants, thèmes, noms de domaine, certificats, abonnements, services tiers, frais bancaires, frais de paiement, frais de déplacement, frais d’hébergement ou autres frais externes.
Le prix applicable est celui prévu dans l’offre acceptée. Les prestations non expressément incluses dans l’offre sont facturées séparément au tarif en vigueur au moment de la demande.
Les services tiers, tels que passerelles de paiement, transporteurs, modules PrestaShop, services d’e-mailing, outils d’analyse, solutions de sauvegarde, hébergeurs, registrars ou autres prestataires externes, sont soumis à leurs propres conditions, tarifs et évolutions.
Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % du montant de la commande est exigé à l’acceptation de l’offre. Le solde est payable à la livraison, à la mise en production, à la réception provisoire ou selon les échéances prévues dans l’offre.
Sauf mention contraire, les factures sont payables au comptant et sans escompte dans un délai de quinze jours calendrier à compter de leur date d’émission.
Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit à My Shop On Web dans un délai de huit jours calendrier à compter de sa réception. La contestation doit être motivée. La partie non contestée d’une facture reste immédiatement exigible.
Le client ne peut suspendre le paiement d’une prestation achevée ou d’une partie non contestée au motif qu’une autre prestation, modification, correction ou demande complémentaire serait encore en discussion.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, les sommes dues produisent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs.
En cas de retard de paiement, My Shop On Web peut suspendre l’exécution de ses prestations, suspendre les interventions en cours, refuser toute nouvelle demande, différer une mise en production ou limiter l’accès à certains services, après avertissement raisonnable, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une faute du prestataire.
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les intérêts, indemnités et frais éventuels ne sont appliqués que dans les limites et selon les formalités prévues par les dispositions impératives applicables.
Le client s’engage à collaborer activement et loyalement avec My Shop On Web. Il fournit en temps utile les informations, contenus, textes, images, logos, accès, validations, documents, données techniques, informations légales et éléments nécessaires à la réalisation de la mission.
Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus, marques, logos, images, textes, bases de données, fichiers, produits, catalogues et éléments qu’il fournit à My Shop On Web. Il garantit que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne contreviennent pas à la législation applicable, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Pour les webshops, le client reste seul responsable de son activité commerciale, de ses produits, de ses prix, de ses taxes, de ses obligations comptables, de ses conditions générales de vente, de sa politique de confidentialité, de sa politique de cookies, de ses mentions légales, de ses obligations envers ses propres clients, ainsi que du respect des règles applicables à son secteur d’activité.
Les délais de réalisation sont suspendus lorsque le client tarde à fournir les éléments nécessaires, tarde à valider une étape, modifie le périmètre de la mission ou ne respecte pas ses obligations.
Les délais communiqués par My Shop On Web sont indicatifs, sauf mention expresse contraire dans l’offre. Ils dépendent notamment de la disponibilité du client, de la réception des contenus, des validations, des services tiers et de la complexité technique du projet.
Un retard raisonnable ne peut donner lieu à résolution du contrat, pénalité, indemnisation ou refus de paiement, sauf faute démontrée de My Shop On Web et préjudice direct prouvé.
My Shop On Web réalise des sites vitrines, webshops, développements, intégrations, configurations et adaptations techniques conformément à l’offre acceptée. Les technologies utilisées peuvent notamment inclure PrestaShop, PHP, Smarty, MySQL, HTML, CSS, JavaScript, des modules tiers ou toute autre technologie jugée appropriée.
Sauf mention contraire, la prestation comprend uniquement les éléments expressément décrits dans l’offre. Les fonctionnalités, pages, intégrations, automatismes, importations, développements spécifiques, optimisations, traductions, configurations avancées ou connexions à des services tiers non prévus dans l’offre font l’objet d’un supplément.
My Shop On Web s’efforce de respecter les usages professionnels en matière de développement web et de compatibilité avec les dernières versions stables des principaux navigateurs courants, notamment Chrome, Firefox, Safari et Edge, sauf contrainte technique, choix du client, limite d’un module tiers ou stipulation contraire.
Lorsque la nature du projet le permet, le site est mis à disposition du client dans un environnement de test, de préproduction ou d’acceptation afin de permettre au client de vérifier la conformité de la prestation au regard de l’offre acceptée.
Le client dispose, sauf stipulation contraire, d’un délai d’un mois pour communiquer par écrit ses remarques, corrections et demandes relatives à la conformité du site. Les corrections techniques visant à rendre le site conforme à l’offre acceptée sont comprises dans le prix.
Les demandes qui modifient le périmètre initial, ajoutent des fonctionnalités, changent la structure, modifient le design validé, ajoutent du contenu ou résultent d’un changement d’avis du client sont considérées comme des prestations supplémentaires.
Seules les erreurs reproductibles, non imputables au client ou à un tiers, signalées dans un délai raisonnable et décrites de manière suffisamment précise, sont corrigées sans supplément dans le cadre de la réception provisoire. Une erreur reproductible est une erreur dont les étapes permettant de la constater sont identifiables, décrites par le client et vérifiables par My Shop On Web.
À l’issue de la période d’acceptation, ou dès validation écrite du client, ou en cas d’utilisation effective du site en production, la prestation est réputée réceptionnée définitivement, sauf réserve écrite et motivée relative à un défaut substantiel de conformité.
La mise en production peut être différée si le client n’a pas fourni les contenus, validations, informations légales, accès, moyens de paiement, données de livraison, éléments fiscaux ou autres informations nécessaires.
Après réception définitive, toute modification du site, de son contenu, de son code, de son architecture, de son design, de sa configuration ou de ses fonctionnalités fait l’objet d’une prestation séparée, facturée au tarif en vigueur ou selon une nouvelle offre.
Sauf accord écrit contraire, My Shop On Web conserve la maîtrise des environnements techniques qu’il gère. Les déploiements, mises à jour, modifications techniques et mises en production sont effectués par My Shop On Web, notamment au moyen de procédures internes, d’outils de versioning, d’environnements contrôlés ou de pipelines de déploiement.
Sauf convention contraire, le client ne reçoit pas d’accès FTP, SSH, MySQL, base de données, serveur, dépôt de code, pipeline ou autre accès technique direct à l’infrastructure. Cette restriction vise à préserver la sécurité, l’intégrité, la stabilité, la traçabilité et la maintenabilité des services.
Lorsque le client reçoit un accès à une interface d’administration, il s’engage à l’utiliser de manière prudente, à préserver la confidentialité de ses identifiants, à ne pas installer d’extensions ou de modules non autorisés et à ne pas modifier des éléments techniques sans accord préalable.
Lorsque cela est prévu, My Shop On Web peut procéder à l’enregistrement, au renouvellement, à la configuration ou à la gestion d’un nom de domaine pour le compte du client, directement ou par l’intermédiaire d’un registrar ou prestataire tiers.
Le client garantit qu’il peut légitimement utiliser le nom demandé et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers. My Shop On Web n’est pas responsable du refus, de la suspension, de la perte, du litige ou de la revendication concernant un nom de domaine lorsque ces faits résultent d’un choix du client, d’un tiers, du registrar, de l’autorité d’enregistrement ou d’un manquement du client.
Sauf mention contraire, les noms de domaine sont réservés pour une durée d’un an, renouvelable par périodes successives d’un an. Les frais d’enregistrement, de renouvellement, de transfert ou de récupération restent à charge du client.
Lorsque l’hébergement est fourni ou géré par My Shop On Web, celui-ci consiste en un hébergement administré ou supervisé selon les conditions prévues dans l’offre. L’hébergement est fourni directement ou au moyen de prestataires techniques tiers.
Sauf engagement écrit spécifique, My Shop On Web ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du site. Des interruptions peuvent survenir en raison d’opérations de maintenance, d’incidents techniques, de mises à jour, d’attaques, de pannes, d’interventions de tiers ou de circonstances indépendantes de la volonté de My Shop On Web.
Le client s’interdit d’héberger ou de diffuser des contenus illicites, frauduleux, contrefaisants, diffamatoires, discriminatoires, malveillants, contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. My Shop On Web peut suspendre l’hébergement d’un contenu manifestement illicite, dangereux ou contraire aux présentes conditions, notamment en cas d’urgence, de réclamation de tiers, de demande d’autorité ou de risque pour l’infrastructure.
Sauf mention expresse dans l’offre ou conclusion d’un contrat distinct, la maintenance corrective, évolutive, applicative, technique, de sécurité, la mise à jour de PrestaShop, des modules, des thèmes, des dépendances, des serveurs, ainsi que le support récurrent ne sont pas compris dans la prestation de création du site.
Les interventions de maintenance, de correction, de mise à jour, d’assistance, de récupération, d’analyse, de dépannage ou d’évolution réalisées en dehors du périmètre de l’offre sont facturées séparément au tarif en vigueur.
My Shop On Web peut proposer ultérieurement des contrats de maintenance précisant les services inclus, les niveaux de priorité, les délais d’intervention, les limites, les exclusions, les sauvegardes, les mises à jour et les tarifs applicables.
My Shop On Web met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de prudence adaptées à la nature des services fournis. Toutefois, aucun système informatique, site web, webshop, serveur ou réseau ne peut être garanti comme totalement exempt de panne, vulnérabilité, attaque, erreur humaine ou perte de données.
Les sauvegardes ne sont incluses que si elles sont expressément prévues dans l’offre, dans le service d’hébergement ou dans un contrat de maintenance. Le client reste responsable de conserver les éléments qu’il fournit à My Shop On Web, ainsi que les copies utiles de ses contenus, documents, images, fichiers, catalogues et données commerciales.
Toute restauration, récupération, nettoyage après piratage, intervention de sécurité ou remise en état non imputable à une faute prouvée de My Shop On Web peut être facturée séparément.
Les sites et webshops peuvent intégrer des logiciels open-source, modules, thèmes, bibliothèques, API, services de paiement, services de livraison, outils d’analyse, services e-mail, outils de sécurité ou autres services tiers. Ces éléments restent soumis à leurs propres licences, conditions, limites techniques, disponibilités, tarifs et évolutions.
My Shop On Web n’est pas responsable des modifications, interruptions, hausses de prix, incompatibilités, suppressions de fonctionnalités, décisions de sécurité, restrictions d’accès ou incidents imputables à des tiers.
Sauf stipulation contraire écrite, les méthodes, outils, bibliothèques, composants, structures, savoir-faire, modèles, scripts, architectures, procédures de déploiement, éléments préexistants et développements génériques de My Shop On Web restent la propriété de My Shop On Web ou de ses ayants droit.
Après paiement complet des sommes dues, le client reçoit un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité aux besoins de son activité, portant sur le site livré, dans la mesure nécessaire à son exploitation normale.
Les contenus fournis par le client restent la propriété du client ou de leurs titulaires respectifs. Le client autorise My Shop On Web à les utiliser dans le cadre de l’exécution de la mission.
Sauf accord écrit contraire, aucun transfert de propriété intellectuelle sur le code source, les outils, le design, l’architecture, les composants techniques ou les éléments graphiques créés ou utilisés par My Shop On Web ne résulte de la livraison, de la réception ou du paiement de la prestation.
Le client ne peut copier, revendre, céder, reproduire, adapter, distribuer ou mettre à disposition de tiers les éléments appartenant à My Shop On Web en dehors de l’usage normal du site livré, sauf accord écrit préalable.
Le client est seul responsable des contenus publiés sur son site ou son webshop, de leur exactitude, de leur légalité, de leur mise à jour et de leur conformité aux obligations applicables à son activité.
Pour un webshop, le client est notamment responsable de ses conditions générales de vente, mentions légales, politique de confidentialité, politique de cookies, informations précontractuelles, droit de rétractation éventuel, politique de retour, garanties, prix, stocks, taxes, facturation, livraison et relation avec ses propres clients.
My Shop On Web peut fournir une aide technique, un conseil ou une assistance à la mise en place de ces éléments, mais ne remplace pas un avocat, un comptable, un conseiller fiscal ou tout autre professionnel compétent pour valider la conformité juridique, fiscale ou réglementaire de l’activité du client.
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Lorsque My Shop On Web traite des données personnelles pour le compte du client, notamment dans le cadre de l’hébergement, de la maintenance, du support ou de l’accès technique à un site ou webshop, le client agit en principe comme responsable du traitement et My Shop On Web comme sous-traitant au sens du RGPD, sauf situation particulière convenue par écrit.
Le client demeure responsable de déterminer les finalités et moyens des traitements réalisés via son site ou webshop, d’informer les personnes concernées, de disposer d’une base légale appropriée, de gérer les droits des personnes, de définir les durées de conservation et de respecter ses obligations propres.
My Shop On Web traite les données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses prestations, selon les instructions documentées du client, sous réserve des obligations légales applicables. Les modalités détaillées de sous-traitance, de sécurité, de confidentialité, de sous-traitants ultérieurs, d’assistance et de restitution ou suppression des données peuvent faire l’objet d’un accord de traitement des données séparé.
Le client reconnaît que la mise en conformité RGPD complète de son activité, de ses formulaires, de ses cookies, de ses outils marketing, de ses traitements clients et de ses obligations documentaires relève de sa responsabilité, sauf mission spécifique confiée à My Shop On Web.
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques, contractuelles ou autres informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà connues licitement, devenues publiques sans faute, reçues d’un tiers autorisé ou dont la divulgation est imposée par la loi, une autorité compétente ou une décision judiciaire.
Les obligations de confidentialité survivent à la fin du contrat pendant une durée raisonnable et, pour les secrets d’affaires, aussi longtemps que les informations conservent leur caractère confidentiel.
Sauf opposition écrite du client avant la mise en ligne ou accord de confidentialité particulier, le client autorise My Shop On Web à mentionner son nom commercial, son logo, l’adresse de son site et une capture d’écran du projet à titre de référence commerciale, notamment sur son site, ses réseaux sociaux, ses offres, son portfolio ou ses supports de présentation.
My Shop On Web peut également faire apparaître une mention discrète de type « Réalisation : My Shop On Web » ou équivalent sur le site livré, sauf accord contraire.
My Shop On Web est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement écrit expressément qualifié d’obligation de résultat. My Shop On Web ne garantit pas que le site ou le webshop générera un chiffre d’affaires, un trafic, un référencement, une conversion ou un résultat commercial déterminé.
My Shop On Web n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes d’image, pertes d’opportunité, pertes de données non imputables à une faute prouvée, interruptions d’activité, ou conséquences d’une mauvaise utilisation du site par le client ou par un tiers.
Sauf faute intentionnelle, faute lourde ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de My Shop On Web est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.
My Shop On Web n’est pas responsable des dommages résultant de contenus fournis par le client, de choix commerciaux du client, d’interventions de tiers, de services externes, de modules tiers, d’un hébergeur, d’un registrar, d’un fournisseur d’accès, d’un prestataire de paiement, d’un transporteur, d’un changement légal ou réglementaire, ou d’une modification réalisée sans son accord.
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure ou d’une circonstance indépendante de sa volonté rendant l’exécution de ses obligations impossible ou anormalement difficile.
Sont notamment considérés comme pouvant constituer des cas de force majeure, selon les circonstances : panne majeure, cyberattaque, interruption de réseau, incident chez un prestataire tiers, incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève, guerre, épidémie, décision administrative, indisponibilité importante d’un service essentiel ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie affectée.
La partie affectée informe l’autre partie dans un délai raisonnable. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la situation se prolonge de manière substantielle, les parties se concertent afin de trouver une solution raisonnable.
Les prestations ponctuelles prennent fin après leur livraison, leur réception ou leur exécution complète, sans préjudice des obligations de paiement, de confidentialité, de propriété intellectuelle, de responsabilité et de toute autre obligation destinée à survivre à la fin du contrat.
Les services récurrents, tels que l’hébergement, la gestion de nom de domaine ou tout futur contrat de maintenance, sont conclus pour la durée prévue dans l’offre. Sauf mention contraire, ils sont conclus pour une durée d’un an, renouvelable tacitement par périodes successives d’un an.
Sauf stipulation contraire, le client peut mettre fin à un service récurrent moyennant un préavis écrit d’au moins deux mois avant l’échéance annuelle. À défaut, le service est renouvelé pour une nouvelle période annuelle et les montants correspondants restent dus.
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou manquement irrémédiable.
En fin de collaboration, My Shop On Web peut, à la demande du client et sous réserve du paiement complet des sommes dues, assister le client dans le transfert d’un nom de domaine, l’export de contenus ou la migration de certains éléments du site, dans la mesure techniquement possible et selon les droits applicables.
Les prestations de transfert, export, migration, assistance à un nouveau prestataire, documentation, sauvegarde spécifique ou remise d’éléments techniques sont facturées séparément, sauf mention contraire dans l’offre.
La réversibilité ne comprend pas la remise d’outils internes, pipelines, scripts génériques, méthodes, environnements, accès serveur, accès base de données, dépôts de code ou éléments appartenant à My Shop On Web, sauf accord écrit spécifique.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à My Shop On Web dans un délai raisonnable après la découverte du problème. Le client décrit précisément le problème constaté, les étapes permettant de le reproduire, l’environnement utilisé et, si possible, les captures d’écran ou informations utiles.
My Shop On Web s’efforce de traiter les réclamations de bonne foi et dans un délai raisonnable, en tenant compte de la nature du problème, de son urgence, du contrat applicable et des disponibilités techniques.
Les présentes conditions générales et les relations contractuelles entre My Shop On Web et le client sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties s’efforcent d’abord de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sauf disposition impérative contraire applicable, notamment lorsque le client agit en qualité de consommateur.
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